CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLICABLES AUX RESIDENCES DE TOURISME Au 1 septembre 2020.

 

Article 1 – Champ d’application et localisation Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent en totalité aux réservations effectuées dans les résidences suivantes, sauf précision contraire spécifiquement mentionnée. Fedbia appartement dunkerque 493 Avenue des sports 59240 Dunkerque 2 meublés de tourismes qui font l'objet du numéro d'identification suivant : pour le 1er étage 59184 2022 96 et pour le 2ème étage 59184 2022 97 Le logement est situé dans : Un immeuble collectif deux 2 appartements La date de fin de construction du logement est : 1980 Surface habitable totale exprimée en mètres carrés (m²) : 59m2 par appartement Nombre de pièces principales : 3 pièces Les équipements et éléments de mobilier à usage privatif du logement sont détaillés dans un état descriptif joint en annexe du présent contrat.

 

Article 2 – Service d’hébergement et règlementation Fedbia appartement dunkerque est un meublé de tourisme , proposant des logements meublés pour des séjours à plus ou moins long terme, à titre professionnel ou de loisirs, et qui sont dotés d’éléments d’équipements nécessaires à l’habitation temporaire. Des services personnels et collectifs sont aussi mis à disposition à titre optionnel. Tout client déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve les CGV à la validation de sa réservation. Il est présumé disposer de toutes les garanties liées à sa capacité juridique de contracter. Le client est seul responsable du choix des conditions de sa réservation, qu’elle ait été faite pour son propre compte ou celui d’autrui, et déclare expressément ne pas agir à des fins frauduleuses. Le contrat de réservation (« Contrat ») désigne l’ensemble des conditions de réservation et les CGV, et est soumis à la réglementation applicable aux résidences de tourisme. Le client ne pourra pas se prévaloir des dispositions légales applicables au bail d’habitation, notamment celles relatives au maintien dans les lieux. Toute domiciliation dans la résidence, à titre privé ou professionnel, est strictement prohibée.

 

2.1 Destination du logement Le locataire a l’obligation d’occuper les lieux personnellement, de les entretenir et d’en faire un usage paisible sans troubler la tranquillité du voisinage. Il reconnaît l’interdiction d’utiliser les locaux à un usage professionnel, et l’interdiction de les sous-louer à un tiers. Les installations et équipements du logement sont réputés en état de marche à la date et à l’heure d’entrée dans les lieux. Une réclamation adressée par le locataire au-delà de 48 heures après son entrée dans les lieux ne peut être admise. Le logement mis en location est en capacité d’accueillir un nombre maximal de 2 personnes. Lorsque le nombre total d’occupants est supérieur à cette limite, le locataire s’engage à en aviser le bailleur qui peut prévoir le paiement d’une surcharge de 10€ par jour et par personne. Sans que le nombre total de personnes par appartement ne dépasse 6personnes.

 

2.2 Locaux et équipements à usage privatif : Le logement ne  dispose pas de  locaux et équipements à usage privatif du locataire, nous pourrons néanmoins sur demande du locataire laissé un accès au garage de la résidence afin d'y entreposé des objets personnel. Ex vélo, moto... En fonction de la disponibilité. Se service et payant. 

 

2.3 Locaux, services et équipements à usage commun Le logement dispose de locaux, services et équipements suivants, dédiés à l’usage commun de la copropriété : couloir d'entrée de la résidence, cage d'escalier de la résidence pour accéder au appartements. 

 

Article 3 – Coordonnées Contacts Federico - Tél : 0695330417 - Mail : Contact@fedbia.com

 

Article 4- Règlement intérieur Arrivée : Après 16:00 Départ : 11:00 Arrivée autonome avec boîte à clé sécurisée Non fumeur Pas d'animaux Pas de fête ni de soirée

 

4.1 Règles supplémentaires Les frais de ménage correspondent au ménage de fond, remplacement du linge de lit, linge de toilette et torchon de vaisselle. Il vous est demandé de laisser l'appartement en bon état, la vaisselle propre et rangé ainsi que le réfrigérateur, les poubelles et le lave-vaisselle vidé. Nos amis les animaux ne sont pas admis Il est interdit de fumer dans l'appartement

 

Article 5 - DEPOT DE GARANTIE OU CAUTION Un dépôt de garantie de 350€ par logement sera demandé à l’arrivée du locataire. Le dépôt de garantie ne pourra en aucun cas être considéré comme un paiement même partiel du loyer. Le dépôt de garantie peut être réglé par le biais d’une empreinte bancaire ou par chèque, au choix du locataire. Il ne sera pas productif d’intérêts. Si le dépôt de garantie s’avère insuffisant, le preneur s’engage à parfaire la somme. Le dépôt sera restitué dans un délai maximum d’un mois à compter du départ du locataire, et déduction faite des indemnités retenues pour les éventuels dégâts occasionnés, prestations impayées et/ou pertes de clés. Lorsque le dépôt de garantie est réglé par chèque par le locataire, il sera détruit. Cependant, sur demande expresse du locataire, il pourra lui être retourné par courrier contre remise d’une enveloppe pré-timbrée à son arrivée.

 

Article 6- État des lieux-inventaire Un état des lieux contradictoire sera établi par les parties lors de la remise et la restitution des clés. L’état des lieux sera annexé au présent contrat. Le PRENEUR bénéficie d’un délai de deux jours pour contester l’état des lieux établi. A défaut d’état des lieux, l’article 1731 du Code civil prévoit que le PRENEUR est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf preuve contraire. Le PRENEUR est donc supposé prendre et rendre le logement en parfait état. Un inventaire et un état détaillé des meubles loués accessoirement aux locaux est annexé au présent contrat et fera l’objet d’un pointage en fin de location. Le PRENEUR sera responsable de toute détérioration ou perte pouvant survenir à ces meubles loués. Le PRENEUR devra restituer l’appartement propre le jour de l’état des lieux de sortie, ou il sera retenu la somme de 50 euros pour frais de ménage sur le montant de la caution. À l’issue de la période de location et au plus tard à 11 h 00, il pourra être réclamé 10 € par heure supplémentaires de retard, le locataire s’engage à laisser le logement libre de toute occupation et à remettre les clés au bailleur ou à son représentant.

 

Article 7- PAIEMENT La réservation deviendra effective dès lors que le locataire aura retourné un exemplaire du présent contrat ou accepté les termes et conditions sur le site, accompagné du montant total de la location ou de l'acompte (50% du montant total, hors taxes de séjour) pour les séjours réservés plus de quinze jours avant la date d'arrivée, le reste dû devra être payé au minimum 15 jours avant la date d'arrivée . La totalité de la somme (séjour, frais de ménage, taxe de séjour, frais de services) sont à régler immédiatement à la réservation pour les séjours réservés moins de quinze jours avant la date d'arrivée. Le paiement peut s'effectuer par carte bancaire à distance via un lien de paiement sécurisé par le prestataire de paiement, par virement bancaire ou en espèces .

 

Article 8 conditions d’annulation Il est convenu que: Remboursement intégral pour les annulations effectuées dans les 48 heures suivant la réservation, si la date d'arrivée intervient dans 14 jours ou plus. Remboursement à hauteur de 50 % pour les annulations effectuées au moins 7 jours avant la date d'arrivée. Aucun remboursement pour les annulations effectuées dans les 7 jours précédant la date d'arrivée. L’annulation du séjour par le bailleur entraîne, sous sept jours, l’indemnisation du locataire. En cas de défaut d’entrée dans les lieux au plus tard quatre jours après la date de début de location, le bailleur se réserve le droit de chercher à relouer son bien pendant la période initialement réservée par le locataire. Toute annulation doit être notifié par e-mail à: Contact@fedbia.com

 

Article 9 Inventaire des meubles et état des lieux salon séjour Meuble TV indus à roulettes en métal et sapin 1 Neuf 100.00 EUR Télécommande volet roulant 1 Bon état 50.00 EUR Radiateur électrique à inertie céramique 2000 watts 1 Neuf 200.00 EUR rideaux 2 Neuf 50.00 EUR Suspension en métal noir D30 1 Neuf 45.00 EUR Lampadaire noir en métal H152 1 Neuf 70.00 EUR tabouret metal bois design 2 Neuf 60.00 EUR chaise metal bois design 2 Neuf 120.00 EUR table ronde bois teinte noir 1 Neuf 100.00 EUR miroir noir 60x120cm 1 Neuf 50.00 EUR Table basse en métal noir et sapin 1 Neuf 70.00 EUR canapé convertible gris clair 1 Neuf 400.00 EUR tapis 1 Neuf 60.00 EUR TV LED EDENWOOD ED32A00HD-VE SMART Wi-Fi avec télécommande 1 Neuf 150.00 EUR Tablette pour photos noir 55 cm 2 Neuf 12.00 EUR Horloge noir 1 Neuf 15.00 EUR 2 clé d'entrée et un bipper portail somfy 1 Bon état 90.00 EUR Commentaire sur la pièce : état général de la pièce sol mur et plafond en bon état, interrupteur prise et luminaire en bon état de fonctionnement chambre cadre de Lit vintage metal 160x200 1 Neuf 300.00 EUR Tablette pour photo 115 cm 1 Neuf 10.00 EUR Cintre en plastique gris 10 Neuf 4.00 EUR Protège matelas 160x200 1 Neuf 20.00 EUR Protège matelas 140 x 190 1 Neuf 18.00 EUR Protège oreiller 65 x 65 4 Neuf 12.00 EUR rideaux 2 Neuf 50.00 EUR Radiateur électrique à inertie céramique 2000 watts 1 Bon état 200.00 EUR Drap housse blanc 160 x 200 1 Neuf 12.00 EUR Drap housse blanc 140 x200 1 Neuf 10.00 EUR Housse de couette + 2 taies d'oreiller 2 Neuf 80.00 EUR Plaid 125x150cm Jaune 1 Neuf 14.00 EUR table de chevet noir métal 1 Neuf 30.00 EUR Matelas 160x200 Viscoélastique Mémoire de forme 19 cm 1 Neuf 280.00 EUR Suspension, classique métal noir mat INSPIRE Ydro 1 lumière(s) D.40 cm 1 Neuf 50.00 EUR surmatelas dodo blanc 140x190 1 Neuf 36.00 EUR oreillers 60x60 4 Neuf 52.00 EUR couettes 240x220 2 Neuf 60.00 EUR lampe de bureaux 1 Neuf 15.00 EUR armoire 150x58x201 1 porte miroir 1porte verre trempé 1 Neuf 700.00 EUR Lampe de chevet bois-métal 2 Neuf 40.00 EUR Bureau 2 tiroirs 100x40x76 bois 1 Neuf 120.00 EUR Chaise Design Effet Cuir Marron 1 Neuf 50.00 EUR Télécommande volet roulant 1 Neuf 50.00 EUR Commentaire sur la pièce : état général de la pièce sol mur et plafond en bon état, interrupteur prise et luminaire en bon état de fonctionnement cuisine Une bouilloire 1 Neuf 25.00 EUR mug 23cl en verre transparent 4 Neuf 2.00 EUR verre 35cl transparent 4 Neuf 3.16 EUR verre a vin 30cl transparent 4 Neuf 5.00 EUR carafe 1l verre 1 Neuf 1.50 EUR pot cuisine acier 1 Neuf 5.00 EUR devidoir argent 1 Neuf 2.50 EUR torchon 50x70 2 Neuf 5.00 EUR essoreuse salade 1 Neuf 5.00 EUR egoutoir double face 40x31 1 Neuf 3.00 EUR supplement assiettes egouttoir 1 Neuf 3.00 EUR cisseaux 2 Neuf 3.00 EUR egouttoir couvert 1 Neuf 3.00 EUR flûte à Champagne 4 Neuf 6.00 EUR Plateau rond loft bois-métal 1 Neuf 5.00 EUR Radiateur électrique à inertie céramique 2000 watts 1 Bon état 200.00 EUR Torchon microfibre 2 Neuf 2.00 EUR 4 assiettes plates 4 assiettes creuses 4 assiettes à dessert 1 Neuf 20.00 EUR Coupelle 13 cm blanc 1 Neuf 9.00 EUR Bocal en verre 8x9cm 3 Neuf 3.50 EUR Gobelet un verre 4 Neuf 2.00 EUR Plat four inox 27 x 20 essentiel 1 Neuf 6.00 EUR Seau inox chips 1 Neuf 3.00 EUR Bocal de rangement en rond verre inox 500 ml 1 Neuf 4.00 EUR Coupelle inox apéro texte 3 Neuf 2.25 EUR Calendrier bois colonial 1 Neuf 3.00 EUR Déco métal céramique 35 x 45 1 Neuf 12.00 EUR tire bouchon metal 1 Neuf 3.00 EUR sous plat en liège 3 Neuf 3.00 EUR corbeille metal noire d25 1 Neuf 6.00 EUR 4 ustensiles de cuisine bambou 1 Neuf 6.00 EUR manique cuisine silicone rouge 1 Neuf 4.00 EUR cafetiere senseo 1 Neuf 58.00 EUR batterie de cuisine arthur martin 8 pieces tous feu dont induction 3 poêles 20 24 28 cm 2 casseroles 16 20 cm 1 sauteuse 24 cm 1 couvercle verre 24 cm 1 poignée 1 Neuf 55.00 EUR grille-pains inox cosy life 1 Neuf 18.00 EUR fer à repasser high one 1 Neuf 9.00 EUR balance de cuisine cosy life inox 1 Neuf 10.00 EUR manche et tete de balais 1 Neuf 5.00 EUR range couverts rouge 1 Neuf 4.00 EUR planche a decouper bambou 1 Neuf 9.00 EUR pelle et balayette grise 1 Neuf 4.00 EUR Plaque vitroceramique 1 Bon état 350.00 EUR Hotte aspirante 1 Bon état 300.00 EUR ustensiles 5 pieces gris 1 Neuf 3.50 EUR passoire blanc 1 Neuf 3.00 EUR plafonier led 1 Neuf 40.00 EUR ouvre-boites acier 1 Neuf 5.00 EUR 1 couteau à pain 23cm 1 couteau de cuisine 15cm 1 couteau a eplucher 10cm 1 Neuf 6.00 EUR Couvert 4 cuillères à soupe 4fourchettes 4 couteaux 4 cuillères à dessert 4 couteaux à steak 1 Neuf 25.00 EUR coupelle noir et or 1 Neuf 8.00 EUR etendoir à linge 1 Neuf 20.00 EUR micro-ondes noir 800w 1 Neuf 100.00 EUR Aspirateur traineau sans sac 1 Neuf 50.00 EUR Lave-vaisselle 1 Bon état 350.00 EUR four 1 Bon état 350.00 EUR Refrigerateur 1 Bon état 350.00 EUR Meuble de cuisine dont deux colonnes, 6 meuble haut une porte, 2 meuble haut 2 portes, 4 meuble bas une porte, 2 meuble bas 2 portes, 5 tiroirs 1 Neuf 1500.00 EUR Commentaire sur la pièce : état général de la pièce sol mur et plafond en bon état, interrupteur prise et luminaire robinetterie et évacuation en bon état de fonctionnement salle de bain Lave-linge Bellavita wf610 A++ 1 Neuf 189.00 EUR Porte rouleau WC acier 1 Neuf 5.00 EUR Panier à ventouse blanc 1 Neuf 7.00 EUR Patère crochet bambou 1 Neuf 3.00 EUR Poubelle à pédale en inox 3L 1 Neuf 10.00 EUR Armoire de rangement PVC 1 Neuf 100.00 EUR Ballon d'eau chaude 200 litres 1 Bon état 300.00 EUR WC toilette avec cuvette 1 Bon état 100.00 EUR Éclairage miroir sdb 1 Bon état 15.00 EUR Grand miroir sur meuble vasque de salle de bain 1 Bon état 150.00 EUR Grand meuble de salle de bain vasque intégrée mitigeur en inox 2 tiroirs et 4 portes 1 Bon état 500.00 EUR Sèche-cheveux 1 Neuf 14.00 EUR Cabine de douche 110x80 1 Bon état 580.00 EUR Plafonnier LED 3 spot 1 Neuf 30.00 EUR Radiateur sèche-serviette noirot 1 Bon état 200.00 EUR Sèche-linge condensateur à et one 7 B w701t 1 Neuf 240.00 EUR Linge de toilette 4 Neuf 30.00 EUR Commentaire sur la pièce : état général de la pièce sol mur et plafond en bon état, interrupteur prise et luminaire robinetterie et évacuation en bon état de fonctionnement. 
 

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493 Avenue des sports 59240 Dunkerque 

 

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